CGV

 1. PREAMBULE – PRESENTATION GENERALE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toutes les ventes conclues entre :

- La Société SARL NOMAD, au capital de 500 euros, dont le siège social est à Domloup (35410, 26 ZA du Gifard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 987 743 614 représentée par Madame Maëva Prodhomme et Monsieur Benjamin Prodhomme (ci-après « NOMAD»).

- Toute personne, morale ou physique, qu’elle soit consommatrice ou professionnelle, effectuant une commande auprès de la Société (ci-après le « Client »).

La Société est spécialisée dans l’aménagement de véhicules de loisirs. À ce titre, elle aménage et personnalise selon les demandes du Client des véhicules utilitaires en VASP autocaravane, qu’ils soient neufs, d'occasion ou fournis par le Client.

2. DEFINITIONS 

« Etude personnalisée » : document réalisé par NOMAD et validé par le Client, contenant les informations techniques et pratiques relatives au Véhicule, aux équipements et aménagements objet des Prestations ;

« Client » : toute personne qui passe une commande par contact direct, par voie papier ou digitale ;

« Commande » : toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de NOMAD, matérialisée 

par l’acceptation du Devis par le Client ;

« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : le présent document, ayant pour objet de définir les conditions de réalisation des Prestations et de vente des Véhicules ; 

« Consommateur » désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

« Contrat » : ensemble des documents à valeur contractuelle liant Nomad et le Client pour la réalisation des Prestations, à savoir les CGV, le(s) Devis et la/les facture(s) ;

« Devis » : proposition de personnalisation du Véhicule et du Prix correspondant ; son acceptation par le Client formalise le Contrat et emporte acceptation des CGV ;

« Dossier technique » : ensemble de documents réalisés par NOMAD. Le Dossier technique du Projet est strictement confidentiel et sous la propriété intellectuelle de NOMAD ;

« Client Professionnel » acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Service(s) » ou « Prestation(s) » : toutes les prestations de service proposées par NOMAD en vue de l’aménagement personnalisé des Véhicules ;

« Produits » désigne l’ensemble du matériel nécessaire à la réalisation de la Prestation par NOMAD ;

« Véhicule(s) » : véhicule utilitaire choisi par le Client ou apporté par lui, aménagé et le cas échéant vendu par NOMAD.

3.  OBJET ET SOUSCRIPTION AUX CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NOMAD exécute les Prestations d’aménagement de Véhicules selon le(s) Devis établi(s) ou selon toute demande ou Commande du Client, et s’appliquent à toutes les prestations et ventes réalisées par NOMAD.

Les présentes CGV sont soumises au Client en même temps que le Devis, toute acceptation des termes du Devis impliquant L’ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVE DU CLIENT AUX CGV.

En conséquence, les présentes CGV prévalent sur toutes autres dispositions, notamment toutes communications commerciales de Nomad, ainsi que les éventuelles conditions générales de vente ou d’achat du Client Professionnel.

4. COMMANDES

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct avec NOMAD. La Commande est matérialisée par un Devis écrit, récapitulant les Prestations convenues.

Le Devis est établi gratuitement, ou sous la forme d’une étude facturée, et est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le contrat est formé par la signature du devis par le client précédée de la mention “Bon pour accord” ainsi que l’acceptation complète des CGV récapitulant les conditions de paiement.

NOMAD ne débutera les prestations qu’à réception de l’acompte demandé suivant le type de prestations conclues au contrat. 

Exceptionnellement, l’établissement d’un Devis peut être facturé au Client, si celui-ci procède à des modifications sur le Véhicule objet des Prestations entre le Devis initial et la remise du Véhicule à NOMAD pour la réalisation des Prestations, lesquelles modifications nécessitent l’établissement d’un nouveau Devis.

5. REALISATION DES PRESTATIONS 

La Société NOMAD propose des aménagements de Véhicules dits « complets » et personnalisables.

L’ensemble des aménagements et équipements souhaités par le Client sont récapitulés dans le Devis.

Les Prestations se déroulent ensuite selon les étapes suivantes :

- Si le Véhicule à aménager est fourni par le Client une fiche descriptive de l’état du Véhicule est réalisée à réception du Véhicule, et signée par le Client et NOMAD. Le Client est informé que le compteur kilométrique de son véhicule est évolutif, en raison des déplacements indispensables liés à la Prestation d’aménagement (homologation du véhicule à la DREAL, essais routiers pour contrôle qualité, etc.)

- Après signature du Devis et réception du premier acompte conformément à l’Article 8, NOMAD commande le Véhicule (lorsqu’il n’est pas fourni par le Client), et réalise le Dossier technique.

Le Client reconnaît et accepte expressément que le projet d’aménagement du véhicule étant sur-mesure le contenu du dossier de conception est fourni à titre informatif et non contractuel. S’agissant de l’aménagement de Véhicules d’occasion, le projet d’aménagement est réalisé selon l’état du Véhicule décrit par le Client, et pourra être modifié selon l’état effectif dudit Véhicule, NOMAD s’engage à respecter dans la mesure du possible la conception proposée, et se réserve le droit d’apporter des modifications au projet initial pour des raisons de fonctionnalité, de sécurité, d’homologation et de durabilité.

Le dossier technique fourni au Client est destiné à la stricte information du Client et ne peut être communiqué à un tiers ni reproduit, conformément aux articles 15 et 17.1 des CGV.

Les Prestations d’aménagement du Véhicule débutent après complet paiement de la troisième facture d’acompte émise conformément à l’Article 8. 

NOMAD étant le concepteur et fabricant de tous les objets, mobiliers et aménagements réalisés, il se réserve le droit d’apposer son logo, son site internet ou sa marque à l’intérieur comme à l’extérieur du véhicule. Une plaque numérotée pourra  également être installée dans le véhicule, permettant une traçabilité et une identification simple des réalisations. Ces affichages ne peuvent en aucun cas représenter une publicité et/ou donner lieu à une rémunération pour le Client.

Lorsque l’aménagement du Véhicule est terminé, excepté la pose de certains équipements extérieurs non essentiels au fonctionnement du Véhicule, NOMAD procède aux démarches nécessaires à son homologation par la DREAL et à l’obtention du Procès-Verbal de Réception à Titre Isolé, dans le cadre d’un véhicule non immatriculé, NOMAD pourra procéder aux démarches d’immatriculation VASP, dans le cadre d’un véhicule d’occasion, c’est le client qui réalisera ces démarches avec ANTS.

Le Véhicule est livré au Client après homologation et sous réserve du complet paiement des factures correspondant à la réalisation des Prestations.

6. RESPONSABILITES

6.1 Responsabilité de NOMAD

NOMAD attire l’attention du Client sur le fait que le Véhicule est homologué par la DREAL avec son aménagement intérieur et ses équipements de sécurité indispensables.

Les éventuels équipements complémentaires et accessoires que le Client souhaiterait ajouter, et qui seraient installés par la suite à sa demande par NOMAD, bien que certifiés selon les normes de sécurité en vigueur (NF ou CE), peuvent entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques du Véhicule, constituant des transformations notables au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route.

Certains accessoires souhaités par les Clients peuvent être homologués selon d’autres normes non reconnues dans l’Union Européenne ou en France (normes américaines, notamment). Le choix d’installer ces équipements relève de la seule responsabilité du Client. NOMAD ne peut être tenue pour responsable en cas d’amende ou d’interdiction de circulation du Véhicule ainsi modifié.

Le Véhicule est par ailleurs homologué pour une mise en circulation en France. NOMAD ne peut garantir la compatibilité du Véhicule avec les normes des pays étrangers dans lesquels le Client souhaiterait se rendre avec le Véhicule. Il appartient le cas échéant au Client de prendre tout renseignement auprès des autorités compétentes et de faire les démarches nécessaires à l’homologation du Véhicule dans le(s) pays qu’il souhaite visiter.

NOMAD aménage le Véhicule en respectant le PTAC indiqué sur la carte grise. Le Client est informé de la charge utile restante sur son Véhicule lors de la livraison. De ce fait, le Client est dûment averti que tout équipement, accessoire, matériel complémentaire et effets personnels des passagers a une incidence sur la charge utile restante. NOMAD ne pourra être tenue pour responsable de toute éventuelle surcharge du Véhicule. 

Pour l’aménagement de Véhicules fournis par le Client, si NOMAD constate, pendant la réalisation des Prestations, que le Client ne lui a pas communiqué toutes les informations nécessaires à l’aménagement, qu’il manque du matériel ou que celui existant est endommagé ou incompatible avec le projet, elle en avisera le Client et tout surcoût éventuel entraînera un nouveau Devis et restera à la charge du Client. Sa responsabilité ne pourra aucunement être engagée de ce fait.

Toute action en responsabilité de NOMAD sur quelque fondement que ce soit, se prescrit par 1 an à compter de la livraison du Véhicule conformément à l'article 17.3.

6.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

- De l’état du Véhicule à aménager dans l’hypothèse où il s’agit d’un véhicule d’occasion ;

- De l’état mécanique du Véhicule à aménager dans l’hypothèse où il s’agit d’un véhicule d’occasion ;

- Des informations communiquées à NOMAD pour l’établissement de son projet, et notamment de ses besoins particuliers ;

- Du choix des équipements et accessoires non indispensables au fonctionnement du Véhicule, notamment si ces équipements constituent des transformations notables au sens de l’article R. 321-16 du Code de la route, et s’ils impactent le PTAC du Véhicule et la charge utile ;

- Du financement intégral de son projet et de toute éventuelle incapacité de payer les Prestations jusqu’à leur terme ;

7. PRIX

Les tarifs indiqués sur le Devis sont ceux en vigueur au jour de l’émission du Devis. Ils sont présentés toutes taxes comprises (TTC).

L’attention du Client est attirée sur le fait que certains tarifs sont susceptibles d’évoluer entre la signature du Devis initial et la révision du devis après étude et conception du projet ou de la facture finale (à la livraison du Véhicule), en raison notamment de l’évolution du cours des matières premières, des tarifs fournisseurs et du coût de production, en fonction de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français – CPF 29 – véhicules automobiles, remorques et semi-remorques (identifiant 010534366).

8. MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

8.1 Aménagement

Une première facture d’acompte (30% du prix du total du devis) est éditée à la signature du devis. Elle est payable immédiatement pour les clients professionnels, et sept (7) jours après la signature du devis pour les clients consommateurs, conformément à l’article L.221-10 du code de la consommation.

Une seconde facture d'acompte est éditée (10% du prix total du devis) à la fin de l’isolation et des percements carrosserie.

Une troisième facture d’acompte est éditée (20% du prix total du devis) à la pose des circuits techniques (hors solaire).

Une quatrième facture d’acompte est éditée (20% du prix total du devis) durant la fabrication du mobilier.

Une cinquième facture d’acompte est éditée (15% du prix total du devis) à la fin de la tapisserie d’ameublement.

La dernière facture de solde (5% restant du prix total du devis) est éditée à l’issue des prestations, et doit être payée en toute hypothèse avant la livraison du véhicule.

Si le Client a commandé de nouvelles options, selon un Devis complémentaire, une facture correspondant à la totalité dudit Devis sera émise à la signature du devis, et payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7) jours après la signature du Devis pour les Clients Consommateurs.

Aucune commande ne sera livrée sans réception complète du solde dû.

NOMAD se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Il est recommandé au Client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande.

Les factures de NOMAD sont payables à réception, uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de NOMAD figurent sur les factures.

Tout retard ou défaut de paiement d’un Client Professionnel donnera automatiquement lieu, au bénéfice de NOMAD, sans mise en demeure préalable, à la perception d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 20 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de quatre-vingt (80) € par facture.

De plus, tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension des Prestations jusqu’au complet paiement.

8.2 Autres prestations

Une première facture d’acompte (40% du prix du total du devis) est éditée à la signature du devis. Elle est payable immédiatement pour les clients professionnels, et sept (7) jours après la signature du devis pour les clients consommateurs, conformément à l’article L.221-10 du code de la consommation.

La facture de solde (60% restant du prix total du devis) est éditée à l’issue des prestations, et doit être payée en toute hypothèse avant la livraison du véhicule.

Si le Client a commandé de nouvelles options, selon un Devis complémentaire, une facture correspondant à la totalité dudit Devis sera émise à la signature du devis, et payable immédiatement pour les Clients Professionnels, et sept (7) jours après la signature du Devis pour les Clients Consommateurs.

Aucune commande ne sera livrée sans réception complète du solde dû.

NOMAD se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers. Il est recommandé au Client de s’assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande.

Les factures de NOMAD sont payables à réception, uniquement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires de NOMAD figurent sur les factures.

Tout retard ou défaut de paiement d’un Client Professionnel donnera automatiquement lieu, au bénéfice de NOMAD, sans mise en demeure préalable, à la perception d’un intérêt de retard égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 20 points de pourcentage, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de quatre-vingt (80) € par facture.

De plus, tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension des Prestations jusqu’au complet paiement.

9. DELAIS INDICATIFS DE REALISATION DES PRESTATIONS ET DE LIVRAISON

Sauf dans les cas où le Véhicule est remis à NOMAD par le Client, le Véhicule est commandé par NOMAD auprès du fabricant dès versement du premier acompte.

Après réception du premier acompte, NOMAD établit le dossier technique mentionné à l’Article 5, dans un délai d’environ 6 mois selon la charge de travail.

Une fois le Véhicule réceptionné, NOMAD démarre les Prestations d’aménagement selon sa charge de travail, par ordre d’ancienneté des Contrats. Le délai de livraison est variable selon la charge de travail et peut s’étendre jusqu’à 52 semaines après réception du Véhicule à l’atelier.

Le Client reconnaît et accepte que les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et sont notamment fonction des possibilités d'approvisionnement des Véhicules, équipements et accessoires choisis par le Client et mentionnés sur le Devis.

NOMAD s’engage à les respecter au mieux, mais ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque retard qui ne lui serait pas imputable (retard de livraison du Véhicule ou des accessoires ou équipement notamment), ou qui serait liée à un accroissement temporaire d’activité (commande en période de forte activité).

Le Client est également dûment averti que tout ajout d’options (commande supplémentaire) par le Client entraîne automatiquement un allongement du délai prévisionnel initial.

NOMAD ne peut être tenue pour responsable si des malfaçons sur le Véhicule, existant antérieurement à sa remise et non décelées au moment de ladite remise, ou le manque d’une option sur un Véhicule neuf (auquel cas, cela relève de la responsabilité du fabricant), engendrent un retard ou une impossibilité d’homologation auprès de la DREAL.

Enfin, NOMAD écarte toute responsabilité en cas d’allongement des délais provoqué par un cas de force majeure c'est-à-dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société (guerre, émeute, incendie, grève, accident, catastrophe naturelle, impossibilité pour NOMAD d’être approvisionnée).

10. RECEPTION DU VEHICULE– RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

10.1 Réception du Véhicule

Lorsque les Prestations sont terminées et que le Véhicule est prêt à être remis au Client, NOMAD l’en avertit par tout moyen.

Aucun retrait du Véhicule ne sera effectué avant complet paiement de l’intégralité des sommes dues à NOMAD au titre des Prestations.

A la remise du Véhicule, NOMAD réalise une réception durant laquelle il récapitule les principales règles d’utilisation du véhicule ainsi que le fonctionnement de l'ensemble des équipements installés. A la fin de cette réception, NOMAD remet au client un document de livraison.

La signature du document de livraison vaut reconnaissance par le Client de la communication de l’ensemble des recommandations de bon usage du Véhicule, et acceptation sans restriction ni réserve des instructions d’utilisation du Véhicule.

10.2 Transfert de Propriété

La propriété du Véhicule vide est transférée au Client à réception du paiement de la facture correspondant à l’achat du véhicule.

En application de l’article 2367 du Code civil, l’aménagement du Véhicule et les accessoires restent la propriété de NOMAD jusqu’au paiement intégral du prix.

Les risques de destruction ou de dégradation par cas fortuit du Véhicule seront toutefois supportés par le Client..

10.3 Transfert des risques

NOMAD transfère la responsabilité relative à la garde et à la conservation des biens vendus au client dès lors qu’ils sont remis au Client.

11. DROIT DE RETRACTATION

Il est porté à l’attention du Client consommateur ou non professionnel qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation suite à la livraison du Véhicule, et ce conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où les Prestations de NOMAD consistent en la vente de Véhicules intégralement personnalisés par le Client.

Aucun droit de rétractation n’est par ailleurs prévu pour les Clients Professionnels.

12. RECLAMATIONS ET RESERVES

Le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison du Véhicule pour faire part à NOMAD de ses réclamations et/ou réserves quant à l’aménagement du Véhicule livré assorties des justificatifs, par e-mail à l’adresse : contact@van-nomad.fr

Ces réclamations ou réserves ne peuvent porter que sur le fonctionnement des équipements du Véhicule, ou la non-adéquation de l’aménagement par rapport au Devis (excepté si NOMAD a dû modifier le projet initial en raison de contraintes techniques).

Tout défaut lié à une mauvaise utilisation du Véhicule et de ses équipements ne pourra être pris en compte en réclamation.

13. GARANTIES ET EXCLUSIONS DE GARANTIES

13.1 Garantie commerciale et garantie des vices cachés

Les Véhicules neufs et leurs accessoires et équipements bénéficient des garanties commerciales usuelles offertes par leurs fabricants ou fournisseurs durant un an, sauf disposition contraire, et sous réserve d’une utilisation conforme à leur usage normal et aux instructions d’utilisation.

Les Véhicules d’occasion fournis par les Clients ne bénéficient d’aucune garantie (seuls les accessoires et équipements fournis et montés par NOMAD bénéficient des garanties légales).

Les équipements installés dans le véhicule bénéficient de la garantie offerte par les fabricants et sont assurés par les fournisseurs ou fabricants.

Le Client dispose également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

L’aménagement (meubles et quincaillerie) sur mesure est garanti un (1) an par NOMAD sous réserve d’une utilisation conforme à l’usage d’un véhicule de loisir.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des équipements ou accessoires non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale ou non conforme du Véhicule.

Le Client devra informer NOMAD de l'existence d’une panne ou détérioration anormale dans un délai d’un (1) an, et d’un éventuel vice caché dans un délai de deux (2) ans, et être en mesure de prouver que le défaut constaté n’est pas lié à une mauvaise utilisation de l’équipement concerné.

Si la responsabilité de NOMAD, du fabricant ou du fournisseur de l’équipement concerné est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture dudit équipement. Le cas échéant, selon la nature de la panne et l’élément du Véhicule qu’elle affecte, NOMAD pourra renvoyer le Client vers le fabricant du Véhicule ou de l’équipement.

Le remplacement d’une pièce ou d’un équipement n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

En cas d’achat de matériel seul, non conjoint à la réalisation d’une Prestation de service par NOMAD, la garantie sera assurée par le fournisseur ou le fabricant dudit matériel, selon ses propres conditions générales de vente.

13.2 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie de NOMAD, les dommages occasionnés directement ou indirectement par :

- La guerre, les actes de terrorisme ou de sabotage, les grèves, émeutes ou mouvements populaires,

- Les catastrophes naturelles telles que les éruptions volcaniques, tremblements de terre, inondations, raz de marée ou cataclysmes, tempêtes, averses de grêlons, etc.

- Les effets directs ou indirects : d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation.

- Les dommages ayant pour origine une cause externe au Véhicule ou à ses équipements et accessoires, du type : choc, chute, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, brûlure, décoloration à la lumière, humidité, chaleur excessive, coupures, éraflures / rayures / éclats de peinture, toute imprégnation par un liquide.

- Les dommages consécutifs à un défaut d’entretien, à une installation ou un montage non conforme aux recommandations du fabricant.

- La détérioration du mobilier et de son contenu, ou de tout autre produit d’ameublement, consécutive à la rupture du support du Véhicule.

- Pour les produits d’ameublement, les défauts d’aspect liés à une différence de teinte, et/ou à la structure du bois, les différences de teintes liées à un réassortiment, les variations de teinte dues à l’influence de la lumière dans le temps.

- Les dommages n’affectant pas le bon fonctionnement de l’appareil, en particulier dommages d’ordre esthétique : rayures, éraflures, traces de choc sur l’ébénisterie ou l’émail, accident du fumeur, et les pièces suivantes : tableau de bord, carrosserie, lampes, prises de courant, voyants lumineux, tuyaux d’arrivée d’eau, tuyaux de vidange, paniers, vitres intérieures et extérieures, couvercles, brûleurs et chapeaux de brûleur, tous les accessoires en général sauf s’ils sont la conséquence directe d’un dommage d’origine interne garantie.

- L’usure normale du Véhicule ou de ses équipements.

- Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.

- Les éléments ou accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (piles, batteries, lampes, filtres etc.).

- Le remplacement des fusibles, lampes d’éclairage, les câbles de liaison entre les appareils etc.

- Les dommages survenant lors du transport ou déménagement du produit effectué par le client ou l’un de ses représentants sous sa responsabilité.

- Les frais relatifs et/ou les dommages causés par une mauvaise qualité de l’alimentation du produit : tension électrique défectueuse, erreur de voltage, gaz non conforme, vidange, nettoyage filtre …

- Les frais de réglage et de mise au point des appareils après la vente.

NOMAD se réserve le droit de désigner un établissement de Service après-Vente agréé chargé des réparations. En outre, la garantie de NOMAD ne s’applique pas si la panne est due à un accessoire, un périphérique ou une autre pièce rajoutée par le client.

Sont exclus de la garantie : les mousses et les housses, le tissu de recouvrement, le fil à coudre, les fermetures à glissière et d’une façon générale, tous les éléments dont la bonne tenue est liée aux conditions normales d’utilisation, les affaissements dont la déperdition n’excède pas 15 % de la hauteur du matelas.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

NOMAD n’offre aucune garantie dans le cas où le Véhicule ne respecterait pas les législations étrangères et ne serait pas homologué pour rouler dans des pays tiers.

14. POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

14.1 Données traitées et finalité du traitement

Toute demande de devis à NOMAD, puis toute commande, est susceptible d’entraîner le traitement et la conservation des données à caractère personnel du Client.

NOMAD collecte les données personnelles du Client qu’il déclare volontairement lors de sa prise de contact avec NOMAD, et de sa demande de devis. Il s’agit de ses nom(s), prénom(s), sexe, date de naissance, adresses de résidence (et, le cas échéant, de livraison), e-mail, numéro(s) de téléphone.

NOMAD a un intérêt légitime justifiant le traitement des données personnelles du Client, en particulier afin d’assurer le traitement de la Commande, la gestion de la facturation et de la comptabilité, l’éventuelle livraison, l’efficacité de la relation commerciale avec le Client, la proposition d’offres adaptées, l’amélioration des services de NOMAD.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Aucune donnée dite sensible n’est collectée par NOMAD. Une « donnée sensible » concerne l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, la vie ou les orientations sexuelles, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé.

14.2 Partage des données

NOMAD peut avoir recours à des tiers pour effectuer certaines prestations. Dans ce cadre, les données du Client sont susceptibles d’être transférées auxdits, ce que le Client accepte.

Notamment, NOMAD communique certaines données du Client à la DREAL ou aux autorités et administrations compétentes pour les besoins de l’homologation du Véhicule et/ou l’établissement de la carte grise.

En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable en cas de nécessité relative :

- Au respect de la loi ou aux demandes des autorités judiciaires,

- A la protection des personnes contre des dommages corporels graves ou mortels,

- A la lutte contre la fraude ou les atteintes portées à NOMAD ou à ses Clients,

- A la protection des droits de propriété de NOMAD.

Le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de NOMAD ou de ses partenaires. Il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à l’adresse e-mail contact@van-nomad.fr

14.3 Droit d’accès

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@van-nomad.fr

14.4 Sécurité des données

NOMAD assure un niveau de sécurité approprié et proportionné aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas NOMAD à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

NOMAD est seul titulaire des droits sur sa marque, ses logos, sa charte graphique, son site internet. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de NOMAD exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

NOMAD conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés aux outillages, séquences ou procédés qu’elle met en œuvre. La participation totale ou partielle du Client au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.

Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent la propriété exclusive de NOMAD. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

NOMAD conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle de ses créations et des photos réalisées de ses créations et peut les utiliser librement, y compris après la fin du contrat.

16. FIN DU CONTRAT

Le Contrat entre NOMAD et le Client prend fin au jour de la livraison du Véhicule. Par principe, les Parties doivent l’exécuter jusqu’à son terme et ne peuvent y mettre fin par anticipation.

Par exception, NOMAD sera fondée à résilier le Contrat si le Client ne lui fournit pas les informations indispensables à la réalisation des Prestations, et/ou ne s’acquitte pas du paiement des factures. Dans cette hypothèse, le Véhicule restera la propriété de NOMAD, à titre de dédommagement.

Toute demande du Client de résilier le Contrat par anticipation donnera droit au versement de dommages et intérêts correspondants à 70% du prix total convenu au contrat.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations qui lui auront été désignées comme étant confidentielles par NOMAD concernant son savoir-faire et ses services en vue de la réalisation des Prestations, sauf si ces informations appartiennent au domaine public. En particulier, le Client s’engage à ne pas copier ni divulguer l’ensemble des documents techniques du projet, lequel est strictement confidentiel et protégé par les droits de propriété intellectuelle. NOMAD respectera la même obligation de confidentialité vis-à-vis des informations qui pourraient lui être transmises par tout Client. La présente clause s’applique sans limitation de durée.

17.2 Communication

NOMAD pourra faire état de sa collaboration avec le Client et incorporer des extraits ou photographies de ses réalisations dans ses outils de communication au public, et notamment sur ses catalogues et site Internet.

17.3 Réduction de la prescription

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité de NOMAD ou tendant à contester les Prestations réalisées par NOMAD est réputée prescrite dans le délai d’un an à compter de la livraison du Véhicule. Les actions en paiement à l’initiative de NOMAD demeurent soumises au délai légal de prescription.

17.4 Autonomie des stipulations

Si une quelconque des stipulations des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle pourra être réputée non-écrite, mais n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV.

18. MODIFICATIONS

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de NOMAD sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

NOMAD est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu'il passe une commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

19. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV, et toute relation contractuelle entre NOMAD et le Client sont soumises au droit français.

Tout litige pouvant survenir entre NOMAD et un Client lors de l’exécution des CGV et de tout contrat entre eux fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. Les Clients Consommateurs ont la possibilité de saisir le médiateur désigné par NOMAD.  À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.